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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Sur le fondement des articles 1024 et 1041 du Code civil, la débitrice est tenue de rembourser au préteur le montant emprunté par elle, ainsi que les intérêts conventionnels s’il elle ne respecte pas les différents échéanciers de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Lorsqu’une société est soumise à l’obligation de payer des redevances publicitaire mais ne s’exécute pas, l’Office national en charge des publicités pourra saisir la juridiction compétente afin qu’elle soit condamnée à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Dans le cadre d’un contrat de prêt dont le remboursement est arrivé à échéance, la banque pourra saisir la juridiction compétente aux fins de paiement, le débiteur étant mort, celle-ci condamnera solidairement les héritiers à régler la dette
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui, bien qu’ayant connaissance de l’extinction de l’obligation de sa cocontractante, l’attrait néanmoins en paiement devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
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Si le locataire manque à son obligation de payer les loyers, le bailleur après avoir signifié une mise en demeure qui s’est avérée infructueuse, pourra obtenir du juge la résiliation du contrat de bail, et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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En vertu de l’effet obligatoire des contrats, défini aux articles 668 et 669 du Code civil, le débiteur sera condamné à payer une somme qu’il a reconnue devoir, résultant du non-respect de ses engagements
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Le vendeur a l’obligation de s’assurer de la conformité de la marchandise à la commande et de les livrer conformément aux stipulations du contrat faute de quoi l’acheteur est en droit de demander la résolution du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Pour pouvoir se décharger de son obligation de paiement, la débitrice doit apporter des preuves en vue de l’extinction de sa dette conformément aux articles 15 et 40 du CPCEA, à défaut, elle sera condamnée à payer la somme reliquataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si la débitrice ne conteste pas la créance qu’on lui réclame, elle sera non seulement condamnée à son paiement mais aussi au paiement des dommages et intérêts en application des articles 668 et 682 du Code civil Guinéen
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
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L’exploit d’huissier portant mise en demeure qui précise les loyers échus et non payés par le locataire remplit la condition de précision de la clause contractuelle non respectée par ce dernier de sorte que le juge déclarera régulier ledit exploit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021