Recherche
Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nomination du Directeur Général non publiée au RCCM est inopposable aux tiers et rend irrecevable l’appel exercé sur sa procuration
CCJA, 1ère Ch., No 133/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le contentieux des mesures d’exécution forcée relève en premier ressort du juge de l’urgence et non du président de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 140/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le défaut de demande de renouvellement du bail commercial dans le délai légal entraîne la déchéance du preneur et justifie son expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 130/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La société anonyme détenue par l’État n’est pas, du seul fait de son actionnariat public et de sa mission de service public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 128/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen contestant l’indemnité d’éviction lorsque le bailleur n’a pas opposé au renouvellement du bail un motif grave et légitime expressément fondé sur un manquement du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 56/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La clause compromissoire ne peut prévoir la remise en cause de la désignation judiciaire de l’arbitre, insusceptible de recours, sous peine de contrariété à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 195/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026