Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La saisie doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée
CCJA, 2e Ch., No 06/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière: le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action en responsabilité
CCJA, 2e Ch., No 05/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE ne fait aucun distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation. L’arrêt qui se livre à un tel distinguo ajoute à la loi et doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 04/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en oeuvre que si les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies.
CCJA, 2e Ch., No 03/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le recours en annulation de la décision d’une juridiction nationale de cassation tendant à empêcher l’exécution d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 02/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société est un juste motif de dissolution
CCJA, 2e Ch., No 201/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Le défaut d'indication du capital social sur les actes de la société commerciale peut être source de responsabilité pénale des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 48/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018