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Arrêt
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le greffier n’étant pas partie à la procédure d’ordonnance d’injonction de payer l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas violé s’il ne comparaît pas
CCJA, 2e Ch., No 3/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025