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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le seul représentant légal de la société anonyme étant le PDG ou le DG, le président du conseil d'administration est irrecevable à introduire un pourvoi en cassation au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 93/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui invoque la violation des dispositions de « l’Acte uniforme relatif à l’OHADA » sans préciser l’Acte uniforme dont il invoque la violation des dispositions
CCJA, 2e Ch., No 118/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le juge ne saurait annuler une décision d'adjudication alors que l'assignation en nullité a été effectuée cinq mois après l'adjudication en violation du délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le point de départ de la prescription, s’agissant des créances nées de contrats à exécution successive, est fixé à la date d’exigibilité de chaque mensualité
CCJA, 3e Ch., No 85/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Ajoute à l'article 157 de l'AUPSRVE et s'expose à cassation l’arrêt qui retient que les frais d’huissier doivent préalablement faire l’objet d’une ordonnance de taxe pour être pris en compte dans la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si le concordat est déposé par le débiteur, cette exigence ne s’applique qu’en première instance et rien n’interdit aux associés, qui s’opposent à la liquidation des biens, de déposer, en appel, un concordat
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si l’article 221 de l’AUPC prévoit que l’appel des décisions rendues en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens est jugé dans le délai d’un mois, le fait de ne pas statuer dans ledit délai n’est nulle part sanctionné
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018