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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul
CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles
CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour connaitre du contentieux de l'exécution
CCJA, 2e Ch., No 22/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 04/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017