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Affichage : 9163 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Autorité de la chose jugée: le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable lorsqu’un pourvoi opposant les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a déjà été jugé par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 37/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 24/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 29/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour statuer en matière de crédit bail
CCJA, 2e Ch., No 48/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch., No 49/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020