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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car l’article 27 de l’AUA est d'application stricte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Les actions pour pertes ou avaries contre l’acconier étant prescrites à l’expiration du délai d’un an, doit être déclarée irrecevable l’action initiée hors délai de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 009/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 23 Octobre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le désistement de l’appelant ne se heurte à aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la Cour fera droit à la demande soumise à cette fin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 002/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
S’il s’avère que la preuve d’un abus de droit en raison de l’appel interjeté n’est ni démontrée ni caractérisée, la demande d’un paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 006/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 14 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 005/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 2026
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025