Jugement

Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 110 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020

Jugement

L’action en paiement d’une banque sera déclarée bien fondée si elle produit à l’appui de sa demande, des pièces qui permettent de prouver l’existence de la créance réclamée comme l’exige l’article 1315 du Code civil

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 107 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020

Jugement

Le contrat de vente est constitué du moment qu’il y a eu consentement entre les parties sur la chose et le prix même si cette dernière n’a pas encore été remise

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 106 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020

Jugement

Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 105 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 14 Août 2021

Jugement

La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 103 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020

Jugement

Au sens de l’article 1315 du Code Civil burkinabè, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver de sorte que la partie qui sollicite le paiement de sa créance doit établir son existence

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 102 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 19 Juillet 2020

Jugement

Après avoir signé entre elles un protocole de règlement transactionnel de différend, les parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de lui donner force exécutoire au travers de l’apposition de la formule exécutoire par le juge

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 88 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Arrêt

Pour qu’un jugement rendu en matière de saisie immobilière puisse faire l’objet d’un appel, il faudrait que le juge ait statué sur l’existence de la créance, la simple modification de son montant ne pouvant donner lieu à l’appel au regard de l’article 300

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CCJA, 1ère Ch., N^o 120/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Jugement

En application de l’article 1134 du Code civil du Burkina Faso, le contrat valablement formé oblige les parties à exécuter leurs obligations respectives, à respecter ce qu’elles ont voulu par le contrat au risque d’engager leur responsabilité

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 98 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020

Jugement

Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 97 DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 17 Juillet 2020