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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si la juridiction compétente estime que l’octroi de délai de grâce au débiteur juste après la clôture juridique de son compte bancaire n’est pas adéquat, elle ne fera pas droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque toutes les conditions portant sur le congé donné en matière de bail professionnel à durée indéterminée ont été respectées, la juridiction compétente dira valable le congé donné au locataire par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 146/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers prévue au contrat de bail, le bailleur, après l’avoir mis en demeure en vain, obtiendra de la juridiction compétente, la résiliation du bail et son expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 143/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2020 DU 24 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si au regard du procès-verbal de conciliation il est apparent qu’une banque est devenue propriétaire d’un immeuble à elle cédé par le débiteur en guise de remboursement de sa dette, la juridiction compétente ordonnera son expulsion sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
En application du deuxième alinéa de l'article 140 de l'AUPSRVE, l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties constitue une urgence pouvant justifier l’exécution provisoire d’une décision
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 36/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Les captures de communication via le réseau social whatsapp ne suffisent pas à fonder une créance dès lors que l'une des parties impliquées dans la conversation n'est pas le représentant légal de la société et n'a donc pas le pouvoir de l'engager
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 35/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 31/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 04 Otocbre 2020