Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsque les conditions prévues de l’article 25 à 138 de l’AUPCAP sont réunies et plus précisément celles de l’article 127 sont réunies, il y a lieu d’homologuer le concordat de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 100 DU 13 Mai 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
La bonne foi étant en principe présumée, et en l’absence de preuve établissant la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une société en difficulté ne fait aucune offre concordataire, mais qu’à l’analyse des pièces il est évident que sa situation financière est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation de ses biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 187 DU 09 Décembre 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente prononcera la liquidation des biens, nommera un syndic et désignera un juge commissaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 186 DU 09 Décembre 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Si une société est en cessation de paiement, en application de l’article 33 de l’AUPCAP, la juridiction compétente prononcera l’ouverture du redressement judiciaire de ladite société en difficulté
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 03 Juin 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Lorsque les conditions prévues de l’article 25 à 138 de l’AUPCAP sont réunies, il y a lieu d’homologuer le concordat de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 13 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
S’il s’avère qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente pourra lui accorder un délai d’un mois à l’effet de déposer sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 27 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
decision
Le demandeur a droit à une indemnité d’éviction lorsque le congé qui lui a été servi par le bailleur a été fait en violation des dispositions légales
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0270/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de signification d’une injonction de payer ne peut être déclaré nul sur le simple fait qu’il n’y figure pas les intérêts, le créancier ayant décidé de ne pas les réclamer
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0277/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir payé sa dette doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0346/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021