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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
En raison de sa plénitude de juridiction, il appartient au juge de la saisie immobilière de trancher les erreurs matérielles relatives à l’identification du bien saisi
CCJA, 3e Ch., No 115/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 293 de l’AUPSRVE en déclarant recevable l’appel formé contre un jugement d’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 113/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
Le litige relatif au paiement du prix d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La CA viole les articles 190 et 205 de l’AUS en annulant une hypothèque conventionnelle régulièrement constituée sur le fondement d’une procuration notariée
CCJA, 3e Ch., No 111/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La cour d’appel dénature les pièces de la procédure en déclarant recevable un appel formé hors du délai de quinze jours en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 110/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision devant la CCJA est irrecevable lorsque les faits invoqués ne constituent pas des faits nouveaux décisifs au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 108/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre une décision déjà déférée à la Cour suprême nationale et devenue définitive est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026