Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut d'indication du capital social sur les actes de la société commerciale peut être source de responsabilité pénale des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 48/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Responsabilité pour faute: La CCJA admet sa compétence dès lors que l'appréciation de la faute suppose l'interprétation d'un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 153/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Ne fait pas une déclaration conforme à la loi l'établissement bancaire qui ne communique pas à l'appui de ses déclarations copie des pièces justificatives
CCJA, 1ère Ch., No 29/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch., No 05/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée
CCJA, 2e Ch., No 11/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Tout recours en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après signification de la décision attaquée est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 21/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017