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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail entre les mains d'une personne n'ayant pas la qualité de bailleur et qui est déchu de son droit au renouvellement ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'éviction
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Fait une saine application de la loi le juge qui prononce la liquidation des biens d’un débiteur en cessation des paiements après avoir constaté que le plan de restructuration annoncé avec le soutien de l’État n’est pas sérieux
CCJA, 3e Ch., No 22/11 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est la date du prononcé de sa décision et non la date de notification de ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 93/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
La créance résultant d’un effet de commerce revenu impayé faute de provision lors de sa présentation à l’échéance remplit les conditions pour être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 116/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022