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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
CCJA, 3e Ch., No 77/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA, x, No 10/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
L'inexécution de ses engagements par une partie est une cause de résolution du contrat
CCJA, 3e Ch., No 83/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 juin 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 109/REF DU 14 Juin 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Evolution de la jurisprudence de la CCJA sur l'immunité d'exécution : les entreprises publiques constituées sous forme de personne morale de droit privé ne bénéficient pas de l'immunité d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 103/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 16 Mai 2020