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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire
CCJA, 2e Ch., No 50/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation
CCJA, 2e Ch., No 45/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel sur une contestation relative à la propriété du bien saisi
CCJA, 1ère Ch., No 80/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours du tiers saisi en répétition des sommes indûment payées contre le créancier saisissant échappe au champ d’application de l’article 38 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 42/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt ayant rétracté une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale malgré l’absence de voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 41/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026