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Affichage : 9204 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera d’annuler l’arrêt rendu à tort
CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
L’arrêt condamnant un ancien cogérant à supporter une quote-part du redressement fiscal sans démonstration d’une faute de gestion personnelle doit être cassé dès lors que l’autre cogérant a initié l’action en son nom propre au lieu de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 183/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Bien que l’affaire soit relative à une réclamation d’argent entre deux sociétés suite à la violation par l’une du protocole d’accord les liant, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer en l’absence d’une question portant sur un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 163/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 17 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
L’appel en matière de saisie immobilière ne saurait être recevable si le premier juge n’a pas statué au fond et encore moins sur une contestation relative à la nature des biens saisis
CCJA, 2e Ch., No 168/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Motive à suffisance son arrêt la CA qui, pour considérer que les intérêts réclamés par la banque ne peuvent être recouvrés par voie d’injonction de payer a estimé que ces intérêts n’ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte
CCJA, 2e Ch., No 167/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
L’opposition ayant été déclarée irrecevable pour cause d’incompétence de la juridiction saisie, la décision rendue ne peut pas se prononcer sur la créance de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 164/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025