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Instruction N° 007-05-2018 du 16/05/2018 fixant les modalités d'application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaineà l'encontre des systèmes financiers décentralisés
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 16/05/2018 À Dakar au Sénégal
Instruction N°006-05-2018 du 16/05/2018 fixant les modalités d'application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine à l'encontre des Etablissements de crédit de l'UMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annex&eac......
ADOPTÉ(E) LE 16/05/2018 À Dakar au Sénégal
Décision N° 26 du 02/07/2015/CM/UMOA du 02/07/2015 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiement de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UNION Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10,11,1415,17 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annexé......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/2015 À Bissau en Guinée Bissau
Instrution N°002-04-2010 du 14/04/2010 relative aux conditions de désignation de deux (02) commissaires aux comptes par les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas appel public à l'épargne
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Oues......
ADOPTÉ(E) LE 14/04/2010 À Dakar au Sénégal
Instruction N° 007-05-2015 du 08/05/2015 relative aux modalités de réception et de traitement des reclamations des clients par les bureaux d'information sur le crédit
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l&#......
ADOPTÉ(E) LE 08/05/2015 À Dakar au Sénégal
Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19/09/2002 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
La présente Directive est abrogée dans toutes ses dispositions par la Directive N° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotonou au Bénin
Additif au Traité de la CEMAC du 25/06/2008 relatif au système institutionnel et et juridique de la communauté
Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République de Guiné......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 À Yaoundé Cameroun
Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest africaine du 29 janvier 2003
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 76 paragraphes a) et b) du présent Traité, le Conseil adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de la Commission : a) les mesures relatives à l......
ADOPTÉ(E) LE 29/01/2003 À
Code CIMA
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la d......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/0000 À
Décision n° cm/umoa/020/12/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'union économique et monétaire ouest africain
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15, 17 et 34, Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de ......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2012 À Niamey