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Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile-Maurice) tel......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 À Brazzaville
Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 27 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 À Sénégal
Règlement COBAC R-2009 / 02 / du 1er avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Equatoriale)
Statuts révisé de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Juin 2017)
La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 01/06/2017 À
Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Ont notamment qualité à agir : les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ; l'organisme national de gestion collective des droits ; les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défens......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 À Bangui
Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ET DROITS HUMAINS ET LE MIINISTRE DES FINANCES Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 À Kinshasa
Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électron
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques ; Vu la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l'agence de régulation des postes et des communications é......
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2005 À Brazzaville
Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo
Il est interdit aux employés des sociétés du secteur des communications électroniques de divulguer le contenu de communications électroniques et/ou les noms des correspondants.......
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 À Brazzaville
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
Abrogé par la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 À Dakar
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé