Arrêt

L’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort en matière commerciale doit être déclaré irrecevable par la Cour d’appel

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, N^o 003/25/ 1C—P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025

Mise à jour le 08 Mars 2025

Arrêt

Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, N^o 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025

Mise à jour le 08 Mars 2025

Arrêt

Les dispositions des articles 597 et 604 du CPCC béninois n’étant pas réunies, la Cour d’appel ne saurait faire droit à la demande de défense à exécution provisoire sollicitée

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, N^o 001/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 09 Mars 2025

Arrêt

Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, N^o 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024

Mise à jour le 08 Mars 2025

Ordonnance

En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 33 DU 07 Mars 2024

Mise à jour le 18 Février 2025

Arrêt

Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, N^o 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025

Mise à jour le 08 Mars 2025

Ordonnance

La juridiction saisie constatera le désistement d’instance du demandeur s’il s’avère que ce dernier en a fait la demande à la suite de la transaction intervenue entre les parties

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Tribunal de commerce de Niamey, , N^o 43 DU 04 Avril 2024

Mise à jour le 27 Février 2025

Arrêt

La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, N^o 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024

Mise à jour le 08 Mars 2025

Arrêt

Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, N^o 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024

Mise à jour le 08 Mars 2025

Arrêt

Le juge du contentieux de l’exécution, étant tenu par le principe de l’intangibilité des décisions, il ne saurait modifier et encore moins rétracter une ordonnance présidentielle rendue à pied de requête qui constitue un titre exécutoire

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Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, N^o 001/24/2C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Octobre 2024

Mise à jour le 08 Mars 2025