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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective

CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes

CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation

CCJA, Assemblée plénière, No 50/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel

CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites

CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité

CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement

CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014

Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 10/2014 DU 27 Février 2014

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision de règlement préventif: le juge ne saurait imposer des conditions de recevabilité autres que celles prévues à l'article 23 de l'AUPC

CCJA, Assemblée plénière, No 64/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié

CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018