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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un recours en cassation contre une ordonnance rendue sur le fondement du droit national et dont le but est de suspendre une exécution forcée n’ayant pas encore été entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette car la preuve desdites difficultés doit être, en tout état de cause, rapportée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce faite par le débiteur, la juridiction compétente y fera droit estimant que cela constitue un acquiescement à la difficulté financière alléguée par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
La requête en cassation dans laquelle ne figure aucun moyen de cassation tel que recommandé à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA doit être déclarée irrecevable par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 070/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la Loi n°2018-028 du 10 Décembre 2018, que la Chambre des petites créances n’est compétente pour connaître que des créances dont le taux de litige n’excède pas la somme de 1.000.000 FCFA.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA malgré l’exception d’incompétence soulevée par les parties dans leurs différentes écritures
CCJA, Assemblée plénière, No 068/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque le débiteur fait preuve de bonne foi, le juge peut lui accorder le bénéfice de la mesure de terme et délai sans fraction mensuelle de la créance et sans déchéance de terme, à compter de la signification de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Afin de procéder au transfert de propriété à une banque, d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque, le juge, peut ordonner avant tout une estimation de l’immeuble hypothéqué par un expert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le juge, pour pouvoir condamner le débiteur à payer une somme exacte au titre de créance due à un prestataire qui a réalisé des travaux, peut ordonner une expertise qui de procéder à une évaluation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision objet du pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 091/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021