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Règlement COBAC EMF R-2017/02 fixant le nombre minimum de sociétaires, le maximum de parts détenues par un membre et le minimum d’établissements affilies pour la création d’un réseau d’établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Annexe 2 à l'Instruction N°001-01-2017 du 17/01/2017 et relatif au canevas pour la présentation des dossiers
Cette rubrique doit indiquer toutes les informations sur le capital social du SFD, en précisant notamment le montant du capital libéré et la valeur nominale des actions ou parts sociales.......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/2017 À Dakar au Sénégal
Décision portant modification des dispositions de l'article 37 du règlement général relatif a l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA
Le Conseil des Ministres de l'UEMOA, réuni en sa session du 27 mars 1998 à Bamako, décide ce qui suit :......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/1997 À Bamako au Mali
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l’UMOA, not......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau en Guinée Bissau
Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
Les organismes visés à l'article 42 du présent Règlement sont tenus d'informer toute personne qui en fait la demande des conditions d'utilisation des cartes bancaires, instruments et procédés électroniques de paiement qui lui sont dé......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotonou au Bénin
Décision du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de de l'UMOA
Les comptes de titres mobiliers ne peuvent être ouverts qu'auprès d'une SGI, ou des émetteurs pour les valeurs qu'ils ont émises.......
ADOPTÉ(E) LE 28/11/1997 À
Règlement N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA
Vu le Traité de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l’UMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale ......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau en Guinée Bissau
Règlement N° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime au sein de l’UEMOA
Le Commissionnaire de transport doit être titulaire d’un agrément de transporteur maritime ou d’intermédiaire de transport maritime. Il est tenu, vis-à-vis de son commettant, à un devoir d’information préalable sur la nature exacte de la ......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Règlement N°01/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45,101 et 102 ; Vu le Protocole Additionnel n°II relatif aux politiques sectoriell......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 À Lomé au TOGO