Recherche
Affichage : 9204 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais porte sur la responsabilité d’un notaire qui a procédé à un paiement erroné
CCJA, 1ère Ch., No 184/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Est recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale lorsque la signification, irrégulièrement faite à un tiers non habilité, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de recours
CCJA, 3e Ch., No 175/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en application des dispositions statutaires et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentu
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 13 AUA doit être rejeté car la procédure d’injonction de payer ne constitue pas une mesure provisoire autorisée en présence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 189/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable aux contest
CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025