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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, malgré l’existence de contestations sérieuses
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une demande relative à la vente de biens appréhendés à la suite d’une mesure d’exécution forcée, cette compétence relevant du juge du contentieux de l’exécution en application de l’article 49 de l’AUPSR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 14 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action exercée par le sous-locataire don’t la qualité n’est pas établie conformément aux articles 118 et 119 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie après production du certificat de non-contestation doit être condamné à les verser au saisissant, sans pouvoir bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026