Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’action dirigée contre une banque est irrecevable lorsqu’elle ne détient aucune créance du débiteur et ne revêt donc pas la qualité de tiers saisi
1, , No 119 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les difficultés financières avérées du débiteur justifient l’octroi d’un délai de grâce de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie est assortie de l’exécution provisoire de droit et d’une astreinte proportionnée au montant saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie pratiquée sous l’empire de l’ancien Acte uniforme après son abrogation est nulle et doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée déjà intervenue rend sans objet l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est rétractée lorsque la créance est sérieusement contestée et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’absence de commandement de payer régulièrement signifié entraîne la nullité de la saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La réitération d’une procédure déjà tranchée par une ordonnance rendue entre les mêmes parties la prive d’objet et expose la seconde procédure initiée à la radiation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026