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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Vente commerciale: une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat doit s’analyser en une proposition précise de conclure
CCJA, 3e Ch., No 28/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch., No 178/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 3e Ch., No 190/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 189/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales
CCJA, 3e Ch., No 188/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l’immeuble demeure un bien indivis et ne peut faire l’objet de vente aussi longtemps que la communauté de biens n’a pas été liquidée après le divorce des époux communs en biens
CCJA, 3e Ch., No 186/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018