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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes
CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fondée sur l'article 254 de l'AUPSRVE, est subordonnée à la preuve d'un préjudice qui doit être prouvé
CCJA, 2e Ch., No 56/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
La non-indication d'une disposition de droit OHADA entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 61/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018