logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige

CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation

CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience

CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau

CCJA, 3e Ch., No 52/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le débiteur ne peut remettre en cause l'hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu'il était dans un état d'inconscience et sous la menace d'une arme blanche au moment de la signature du document

CCJA, 3e Ch., No 104/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le Président de la Cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base

CCJA, 3e Ch., No 51/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement

CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel

CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient

CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018