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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure, la CCJA a la possibilité d’ordonner la jonction des procédures lorsqu’elle constate qu’il y’a connexité entre plusieurs recours
CCJA, 2e Ch., No 074/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est demandé au recourant de régulariser son dossier en produisant le mandat spécial qu’il a donné à son conseil et que celui-ci ne réagit pas dans un délai d’un mois, la CCJA déclarera irrecevable ledit recours
CCJA, 3e Ch., No 081/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Même si l’ordonnance d'injonction n’a pas évalué les frais et intérêts se contentant d'en prévoir le paiement, l’exploit de signification ne peut être annulé dès lors qu'il comporte la mention des frais de greffe et indique les frais d’huissier au bas de
CCJA, 2e Ch., No 069/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Si le demandeur n’est pas propriétaire du bien dont il sollicite la restitution au regard des pièces versées au dossier, sa demande sera jugée mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Une fois une décision ayant acquise l’autorité de la chose jugée, il n’est plus possible pour une juridiction de statuer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision suscitée
CCJA, 2e Ch., No 088/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
L’acte d’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient pas l’exposé des motifs de l’appelant, se contentant d'indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement », doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 053/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il pèse sur le débiteur une obligation de livrer résultant d’un acte notarié de vente, le juge des référés peut l’enjoindre de livrer le bien objet dudit contrat au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 899/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui fait allusion à une conclusion ne figurant nulle part dans l’arrêt objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020