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Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12 ; Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l’Uni......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2009 À Paris en France
Décision COBAC D-2019/ 151 du 27 avril 2019 arrêtant la liste des établissements d’importance systémique
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire le 27 avril 2019 à Libreville ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention régissant l’Union......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2019 À Libreville
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Décision n° CM 05/09/2005 du 16 septembre 2005 portant modification de l’article 136 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, notamment en son article 1er l'Annexe à la Convention du......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou au Burkina Faso
Règlement COBAC EMF R-2017/05 du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement COBAC R-2016/04 du du 8 mars 2016 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et les holdings financières
Les établissements assujettis doivent mettre en place des procédures spécifiques d’examen de la conformité, notamment des procédures d’approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable en charge de la conform......
ADOPTÉ(E) LE 08/03/2016 À Libreville au Gabon
Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 15 février 1998, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 1 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 19......
ADOPTÉ(E) LE 15/02/1998 À Douala Cameroun
Règlement N°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'Additif au Traité de la CEMAC en date du 5 juillet 1996, relatif au système institutionnel et juridique de la Communaut&......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé Cameroun
Règlement N°01-17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC
A l’exception des transferts d’argent, toutes les opérations effectuées par les établissements de microfinance sont circonscrites à l’intérieur de l’Etat où ils sont implantés. Elles peuvent être effectuées soit &a......
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2017 À Douala Cameroun
Règlement COBAC R-2018/05 du 16 janvier 2018 portant fixation de la composition des compartiments bancaire et non- bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance en liquidation.
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Et......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon