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Instruction n°04/07/2011 /RFE 13 juillet 2011 relative à la couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales et financières avec l'extérieur (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu I es Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Instruction n°03/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et a leur apurement dans l'UEMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Décret n ° 2015 - 243 du 4 février 2015 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l’harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembr......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville
Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour de des personnes non ressortissantes de l’UNION
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu&r......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Loi n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
(1) La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la CEMAC dans la gestion des finances publiques au Cameroun. (2) Elle a pour objet de définir les principes et les règles que l’Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques......
ADOPTÉ(E) LE 11/07/2018 À Yaoundé
Loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun
(1) les propriétaires des valeurs mobilières émises antérieurement à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de quatre (04) ans pour s’y conformer. (2) A l’expiration du délai prévu à l......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2014 À Yaoundé
Loi n°2 017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics au Cameroun
(1) La Direction Générale d’un établissement public est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint. (2) Le Directeur Général......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 À Yaoundé
Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier au Cameroun
La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés.......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 À Yaoundé
Règlement COBAC R-2005/ 01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2005 à Libreville ; Vu les textes organiques de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commi......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2005 À Libreville
Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, &nbs......
ADOPTÉ(E) LE 26/03/2014 À Cotonou