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Affichage : 9204 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti
CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire
CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer si le litige opposant les parties n’a pas un lien direct avec un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 187/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Les exigences de l’article 4.1) de l’AUPSRVE ne s’appliquent qu’à la requête d’injonction de payer de sorte que l’arrêt de la CA qui confirme la décision du premier juge qui a déclaré l’opposition irrecevable, pour défaut de cette mention doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 186/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2025
Arrêt
Le décompte de créance n’est requis que lorsque celle-ci comporte des éléments distincts au-delà du montant principal réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 185/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025