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Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constaté par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 202/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Le coût de la TVA n’ayant pas été intégré à la facture adressée au bénéficiaire d’une prestation, le prestataire ne saurait par la suite solliciter le paiement d’une somme y relative de sorte que son action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 041/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Puisque le conseil du demandeur ne justifiait pas d’un mandat spécial aux fins de tentative de règlement amiable, l’action initiée par le demandeur sera jugée irrecevable pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Après avoir constaté que le conseil de la demanderesse dont émane l’offre de règlement amiable ne justifie pas d’un mandat spécial, l’action initiée par elle sera déclarée irrecevable pour défaut de tentative de règlement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 393 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Etant donné que le litige qui oppose les parties a une nature administrative, le Tribunal de Commerce ayant été saisi à tort se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 391 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, la juridiction compétente lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 389 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas exécuté la mise en demeure de respecter son obligation de payer les loyers, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 386 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024