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Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel sur une contestation relative à la propriété du bien saisi
CCJA, 1ère Ch., No 80/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail régi par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 75/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La signification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation, de sorte que le recours introduit après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 67/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le rejet d’une demande de nouvelle expertise est justifié lorsque l’expertise initiale a régulièrement fixé le loyer commercial conformément aux critères de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 85/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté des délais de distance est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 72/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’appel exercé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif en application des articles 300 et 49 de l’AUPSRVE, sauf décision contraire spécialement motivée du juge
CCJA, 1ère Ch., No 70/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’erreur affectant le numéro d’immatriculation d’une personne morale dans un acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que les mentions exigées l’Acte uniforme permettent son identification
CCJA, 1ère Ch., No DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure n’est pas fondé dès lors que le juge du fond s’est livré à une appréciation souveraine des éléments de preuve sans en altérer le sens clair et précis
CCJA, 1ère Ch., No 68/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026