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Affichage : 9204 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les astreintes fixées dans le cadre d’une procédure de distraction des biens saisis et de saisie conservatoire ne relève pas de la compétence de la juridiction nationale de cassation et non de la CCJA qui se déclarera incompétente en conséquence

CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 23 Août 2025

Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé

CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 23 Août 2025

Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 09 Août 2025

Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens

CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 10 Août 2025

Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis à son appréciation ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité OHADA

CCJA, 3e Ch., No 18/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 18 Août 2025

Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande

CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 18 Août 2025

Arrêt
Le recours formé pour omission de statuer sur une demande reconventionnelle est irrecevable lorsque l’Arrêt principal a acquis l’autorité de chose jugée

CCJA, 3e Ch., No 20/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 18 Août 2025

Arrêt
Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse déclaration de poids si sa qualité d’expéditeur au contrat de transport n’est pas établie

CCJA, 1ère Ch., No 195/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 22 Août 2025

Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété

CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 19 Août 2025

Arrêt
La Cour casse l’arrêt qui, en l’absence de toute pièce justificative, affirme qu’un bail a été cédé pour 99 ans et qu’il portait sur un bien n’ayant pas fait l’objet de la cession

CCJA, 1ère Ch., No 197/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 19 Août 2025