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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsqu’une partie qui se prétend propriétaire d’un bien meuble n’apporte pas de preuve pour étayer ses prétentions, mais se contente de produire un contrat de location dudit bien, le Tribunal jugera non fondée sa demande en restitution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Lorsque des bons de commande, des factures, et un exploit de sommation ont été produits sans que le débiteur n’y objecte, il sera jugé redevable de la somme réclamée par le créancier et sera condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsqu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur, celui-ci y répond en sollicitant un délai supplémentaire de paiement, il reconnaît implicitement le quantum et le principe de la créance de sorte qu’il sied de le condamner à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un arrêt d'appel confirme l'expulsion d'un preneur dès lors qu'il est établi que les travaux, incompatibles avec sa présence dans les lieux, ont effectivement démarré, après un congé de six mois donné par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 086/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Si l’action d’une partie est jugée abusive, le Tribunal la condamnera au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 11 du CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsque les preuves écrites et l’aveu de la débitrice consacrent la créance d’une société, et ce en application de l’article 802 du Code civil de Guinée Conakry, il y a lieu de la condamner à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
En vertu de l’article 291 de l’AUDCG, tout retard de paiement du prix par l’acheteur l’oblige à des dommages-intérêts de sorte que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement en sera condamné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Ch., No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Il n'appartient pas au tiers saisi de vérifier sur le certificat de non appel ou de non opposition la présence des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité
CCJA, 1ère Ch., No 095/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours formé plus de deux mois après la signification de la décision objet du recours conformément à l’article 28.1 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 2e Ch., No 070/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020