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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque le juge constate la mauvaise foi du débiteur qui, depuis 10 mois n’a pas versé la moindre somme pour le remboursement de sa dette, il peut conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, assortir le délai de paiement de mesures contraignantes
Cour d'appel de Lomé, , No 05/17 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La question relative à la recevabilité d’une action en annulation d’un jugement rendu sur surenchère ne faisant pas partie des exceptions énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE, le jugement rendu en matière de saisie immobilière ne saurait faire l’objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 154/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Si le débiteur forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer sur laquelle la formule exécutoire a été apposée, ladite ordonnance ne constitue plus un titre exécutoire et ne saurait encore moins fonder une saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 145/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Etant un juge de l’évidence, le juge des référés ne doit pas trancher une « question de fond », expression qui renvoie à toute contestation sérieuse dont l’existence doit amener le juge à se déclarer incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 138/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire d’une société commerciale n’intervient qu’en cas de crise grave traversée par ladite société du fait des organes sociaux ou des associés, rendant impossible son fonctionnement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 139 de l’AUPCAP, en cas de manquement du débiteur à ses engagements, la juridiction compétente prononcera la résolution du concordat de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 267 DU 31 Décembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
La décision qui déclare valable et régulière une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire annulé et ne remplissant pas de ce fait les conditions de l’article 153 de l’AUPSVE, doit être infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 021/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la décision visant l’augmentation des taxes ne concerne pas, personnellement l’intimé mais tous ceux exerçant dans le même domaine d’activité il ne peut être demandé à ce dernier de produire la décision en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 023/18 DU 20 Juin 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Si le débiteur admet qu’il est redevable envers le créancier notamment au travers d’une reconnaissance de dette, il sera condamné à payer la somme qu’il a reconnue ainsi que des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si la requête n’est pas jointe à l’acte d’assignation comme l’exige la procédure civile en droit guinéen, le juge en application de l’article 836 du Code applicable en la matière, déclarera l’assignation nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020