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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si l’huissier ne procède pas à la signification conformément à la loi, la partie qui entend s’en prévaloir pour remettre en cause la clôture juridique de son compte bancaire devra établir qu’elle a subi un préjudice de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 866/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La compensation est une opération par laquelle une créance et une dette s’annulent à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde en devient exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 801/2019 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque l’identité du signataire d’un chèque n’est pas certaine et ne peut être constatée que par sa signature, il revient au juge conformément à l’article 90 du code de procédure civile togolais d’ordonner une expertise graphologique
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 039/18 DU 07 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
L’acheteur qui apporte la preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre lui et le vendeur peut en cas de défaut de livraison des marchandises par le vendeur, saisir la juridiction compétente en obtention d’un titre exécutoire
Cour d'appel de Lomé, , No 038/18 DU 10 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Est qualifiée de rupture abusive, la rupture unilatérale d'une convention de crédit par l'une des parties alors que la convention en question ne prévoit pas la faculté de renonciation audit crédit
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 033/18 DU 01 Août 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque les parties n’ont produit aucune écriture pour permettre à la cour d’apprécier les éléments prévus à l’article 117 de l’AUDCG, elle peut décider de commettre un expert immobilier afin qu’elle d'être fixée sur le nouveau prix du loyer
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 030/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Lorsque les conditions tenant à la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice nécessaires pour ouvrir droit à réparation sont réunies, c’est à bon droit qu’une société sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 659/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
L’action en obtention d’un titre exécutoire et la saisie conservatoire pratiquée par le créancier étant deux procédures distinctes, le juge qui subordonne la régularité de ladite action à la validité de la saisie verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 027/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Le juge homologuera le concordat préventif dès lors que les exigences de l’article 15 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 13 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Lorsque le désintéressement des créanciers paraît vraisemblablement impossible du fait de l’insuffisance d’actifs, la juridiction compétente ordonnera la clôture des opérations de liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38 DU 18 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021