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Décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et
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ADOPTÉ(E) LE 05/04/2023 À Lomé
Arrêté n° 006/24/MENTD/MSPC du 06 septembre 2024 portant mécanisme de blocage des sites et contenus illégaux ou malveillants au Togo
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ADOPTÉ(E) LE 06/09/2024 À Lomé
Arrêté n° 2022-040/PMRT portant adoption des règles de cybersécurité en République togolaise
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ADOPTÉ(E) LE 29/06/2022 À Lomé
Loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel au Niger
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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2022 À Niamey
Loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger
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ADOPTÉ(E) LE 03/07/2019 À Niamey
Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger
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ADOPTÉ(E) LE 30/04/2019 À Niamey
Décret n° 2020-309/PRN/MJ du 30 avril 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019 (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 30/04/2020 À Niamey
Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des télécommunications, des TIC et des postes au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 31/03/2016 À Bamako
Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 06/05/2016 À Bamako
Loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2023 À Yaoundé