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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si le litige porte sur la défense à exécution, l’absence de lien direct avec l’application d’un Acte uniforme exclut la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 6/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 29 Mai 2026
Arrêt
Le souscripteur n’ayant pas libéré le quart minimum de ses actions ne peut se prévaloir du délai de mise en demeure applicable au solde restant dû
CCJA, 1ère Ch., No 119/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen soutenant la nullité du bail dès lors que le contrat du 1er janvier 2003 demeurait valable et pouvait être résilié sur le fondement de l’article 79 de l’AUDCG de 1997
CCJA, 1ère Ch., No 50/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026