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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Toute question relative au défaut de titre exécutoire pouvant fonder une saisie-attribution qui a été pratiquée relève de la compétence du juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 120/2019 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/18 DU 06 Juin 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Étant propriétaire des biens saisis, le débiteur ne peut qu’exercer une action en nullité de la saisie et non solliciter la distraction des biens saisis, cette dernière prérogative étant réservée au seul tiers

Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 16/18 DU 16 Mai 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le débiteur qui, depuis plusieurs années, n’a fait aucun versement au créancier alors que la créance en question est vielle de plus de sept ans, est de mauvaise foi de sorte que sa demande des délais de grâce doit être rejetée

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 14/18 DU 16 Mai 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il revient au débiteur qui dit s’être acquitté d’une partie de sa dette d’apporter la preuve de cet acquittement

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 13/18 DU 16 Mai 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le bailleur ne justifie pas le montant des dommages et intérêts qu’il réclame au locataire, le juge a la possibilité d’assigner à l’expert nommé dans le cadre de l’affaire la mission de constater et d’évaluer ces dommages

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/18 DU 18 Avril 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le juge qui se fonde sur le rapport de l’expert pour fixer les intérêts sans toutefois préciser les différentes échelles de ces intérêts n’a en rien fait une mauvaise application des faits

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 05/18 DU 21 Février 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction

Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale, No 04/18 DU 21 Février 2018

Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Il est possible pour l’intimé de solliciter la caducité de l’appel et la péremption de l’instance lorsque l’appelant n’a pendant deux ans accompli aucun acte de procédure

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 09/18 DU 21 Mars 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque l’appelant, dans les délais à lui impartis par la loi, ne présente pas sa requête d’appel, la décision rendue par le juge d’appel est réputée contradictoire conformément à l’article 148 du code de procédure civile togolais

Cour d'appel de Lomé, , No 03/18 DU 21 Février 2018

Mise à jour le 21 Mai 2021