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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La contradiction alléguée entre les motifs d’une sentence arbitrale et son dispositif ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l’article 29.2-f du Règlement d’arbitrage de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 35/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 261/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 255/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Les moyens qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 240/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026