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Ordonnance
La demande en distraction est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été signifiée au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 24 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie ne suffit pas à caractériser son caractère abusif ni à justifier des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’accord de conciliation mettant définitivement fin au litige exclut la condamnation d’une partie aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les difficultés financières avérées du débiteur justifient l’octroi d’un délai de grâce de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L'homologation d'un accord transactionnel met fin à l'action en paiement des causes de la saisie fondée sur les articles 38 et 107 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026