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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que la sentence n'est pas contraire à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt
CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Avis
Les états financiers de synthèse doivent être établis exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme sur la comptabilité et le commissaire aux comptes doit refuser de certifier tout documents établis sur d'autres bases
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2015 DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif
CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le non-respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 11/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants sont soumises à la prescription quinquennale peu important qu’elles soient nées avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 18/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, la rupture abusive de contrat qui relève de la responsabilité contractuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 17/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La déclaration tardive qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer son auteur au paiement des causes de la saisie dès lors que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme du débiteur et n’a donc pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 40/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018