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Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Une créance dont la liquidité, l’exigibilité d’une part et son imputabilité à une partie d’autre part ne sont pas établies ne peut faire l’objet d’une compensation de sorte que le premier juge qui a rejeté la demande à cette fin a statué à bon droit
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 014 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 329 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui, tout comme le juge d’instance, estime qu’une société ne saurait agir en tierce opposition contre une décision rendue à la suite d’une procédure qu’elle avait elle-même initiée
CCJA, 2e Ch., No 72/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la défense à exécution provisoire si celle-ci a été ordonnée par le premier juge sans que la preuve d’une extrême nécessité et d’un péril imminent n’ait été rapportée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 22 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Puisque l’appelant n’a pas constitué d’avocat et n’a énoncé aucun moyen d’infirmation du jugement attaqué, la Cour rejettera l’appel car il ne la met pas en mesure d’examiner son recours
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 018/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025