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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son instance, la CCJA constatera l’extinction de celle-ci et le condamnera aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 18/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Un litige relatif à la légalité ou non d’un acte administratif réglementaire n’est pas d’ordre contractuel et ne procède d’aucun instrument relatif aux investissements de sorte que la CCJA est incompétente à statuer en la matière
CCJA, 3e Ch., No 17/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que la mise en demeure aux fins de résiliation qui n’identifie pas nommément la juridiction compétente est régulière de sorte que le moyen qui considère le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 43/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Bien que l’incident ayant conduit au rendu de l’arrêt attaqué est régi par le droit national, si l’affaire à l’origine de l’arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, la CCJA se déclarera compétente en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 9/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025