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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Seul l’avocat ayant reçu mandat spécial de son client peut représenter ce dernier et a qualité pour signer les documents à présenter devant la CCJA, à l'exclusion de tout autre avocat

CCJA, 3e Ch., No 134/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation

CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui reconnait l'existence d'une société de fait entre les parties sans caractériser les élements constitutifs d'une société notamment l'existence d'un capital ou la participation aux bénéfices

CCJA, 2e Ch., No 126/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Ne peut être cassée par la CCJA la décision de la Cour d’appel qui conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE déclare irrecevable l’appel interjeté en matière de saisie immobilière et qui ne remet pas en cause le principe de la créance

CCJA, 3e Ch., No 138/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas, dans le délai de 15 jours à lui imparti, le mandat spécial qu’il a délivré à son avocat pour le représenter devant la CCJA verra son recours déclaré irrecevable par cette dernière

CCJA, 3e Ch., No 136/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt déclare irrecevable l'appel pour forclusion alors qu'au regard du droit de la RDC, le délai d'appel court à compter de la date de signification, ce dont il résultait que le délai de 30 jours n'était pas expiré

CCJA, 1ère Ch., No 129/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 04 Novembre 2021
Arrêt
​Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf

CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une succursale d’une société située sur le territoire d’un Etat non partie au traité OHADA est installée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OHADA, le droit OHADA peut valablement lui être applicable

CCJA, 1ère Ch., No 116/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA

CCJA, 2e Ch., No 119/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020