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Règlement N°01/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45,101 et 102 ; Vu le Protocole Additionnel n°II relatif aux politiques sectoriell......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 À Lomé au TOGO
Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2014 À Ouagadougou
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ; Vu les conventions r&eac......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Instruction générale N°002/CMF/04 du 7 juin 2004 relative à la note d'information exigée des émetteurs faisant appel public à l'épargne
LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS, Vu la constitution ; Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier ; Vu le décret n° 2001/213 du 31 juillet 2001 précisant l’organisation et l......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Avenant à la convention portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la Ré......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1997 À Dakar au Sénégal
Décision portant modification des dispositions de l'article 37 du règlement général relatif a l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA
Le Conseil des Ministres de l'UEMOA, réuni en sa session du 27 mars 1998 à Bamako, décide ce qui suit :......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/1997 À Bamako au Mali
Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le « Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers » ci-après le Conseil Régional, est un organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine, doté de la personnalité juridique.......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2026 À
Règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2003 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
Pour obtenir la nationalité d’un Etat membre de la C.E.M.A.C., le navire doit répondre aux conditions suivantes : 1. appartenir pour moitié au moins à des nationaux ou à des ressortissants nationaux d’un Etat tiers avec lequel auront ét&ea......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2001 À Bangui- RCA
Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996
Pour l’application de la présente réglementation, on entend par « zone franche » : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douani......
ADOPTÉ(E) LE 01/07/1996 À
Acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un r&eg......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À x