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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente dès lors que le bail litigieux, conclu avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, n’est pas régi par le droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 313/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le rapport d’expertise déjà connu des parties et dépourvu d’influence décisive ne peut fonder un recours en révision devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 148/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen critiquant l’absence de prise en compte d’un protocole amiable est irrecevable lorsqu’il n’a pas été soumis aux juges du fond.
CCJA, 1ère Ch., No 367/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Lorsque la législation nationale attribue à un même juge à la fois les fonctions de juge des référés ordinaires et celles de juge des incidents d’exécution, le requérant doit indiquer expressément la qualité en laquelle ce juge est saisi
CCJA, 1ère Ch., No 366/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA confirme que l’action fondée sur des frais d’immobilisation doit se fonder soit sur le contrat soit sur un usage conventionnel dûment établi de sorte que le moyen excipant de la violation de l’article 9 de l’AUTMPR ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 365/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’action est constaté après consentement de la défenderesse conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 364/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025